Actualités, affaires en cours, et vidéos

COVID-19: Confinement II et les activités immobilières autorisées

Notre syndicat professionnel nous a précisé les déplacements ne pouvant être différés qui sont autorisés dans le cadre de notre activité immobilière pendant ce deuxième confinement. Voici quelques précisions:

(1) Nous avons le droit de se rendre chez nos clients quand nous avons un rdv pour:

-une estimation

-une expertise

-une prise de mandat

-une remise de clef

-un dégât des eaux

-les relevés de consommation

(2) Nous avons le droit de faire des visites virtuelles.

(3) Les déplacements chez le notaire sont permis. Il vous faudra une convocation de la part du notaire et il faut cocher la case correspondante sur l'attestation dérogatoire.

(4) Les déménagements (donc les états des lieux) sont autorisés sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Voici le lien pour celle du Gers: https://www.gers.gouv.fr/Actualites/COVID-19-Une-rubrique-dediee

Nous restons à votre disposition pour tout conseil: 05 62 28 60 48 | info@compass-immo.com

Notre syndicat: www.snpi.com 

 

Plus d'infos




Les causes de refus de prêt immo en 2020

Voici le lien vers un article très intéressant sur les causes de refus de prêt immobilier en 2020:

https://www.le-partenaire.fr/actualites/financieres/le-partenaire-analyse-les-causes-de-refus-de-pret-immobilier-en-2020

Si vous souhaitez emprunter actuellement, nous vous conseillons de bien vous renseigner par rapport à votre situation avant de vous engager par rapport à un éventuel achat immobilier et de faire très attention au montage de votre dossier. Il nous semble qu'il y a trois points en particulier où il faut faire très attention en ce moment:

"Sommaire des motifs principaux de refus de prêt en 2020 :

  • Revenus insuffisants : 38% (+ 4 points par rapport à 2019)
  • Situation professionnelle instable 32% (+ 6 points par rapport à 2019)
  • Manque d’apport personnel 20% (+ 4 points par rapport à 2019)"
Plus d'infos




CO-VID 19: Prolongation des délais contractuels. Nouvelles modifications de la loi !

Tout d’abord, il s’agit d’un domaine très complexe et en pleine évolution. Si vous rencontrez une difficulté contractuelle pendant cette période nous vous conseillons de vous vous approcher d’une femme ou homme de loi le plus rapidement possible.

La première ordonnance prolongeant les délais contractuels a fait l’objet de modifications. Vous trouverez le lien vers le texte législatif en bas de cet article. Les délais contractuels concernés sont ceux applicables à tous les contrats mais nous nous concentrons ici sur l’essentiel concernant les transactions immobilières.

La loi met en place une période dite ‘neutre’ du 12 mars 2020 au 24 juin 2020.

  • Délai de rétractation de 10 jours au bénéfice de l’acheteur d’un bien immobilier

L’acheteur d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du sous-seing privé de vente, délai qui commence à courir le lendemain de la première présentation de la notification du contrat. La première ordonnance avait suspendu ce délai ; la deuxième ordonnance stipule que le mécanisme d’interruption des délais contractuels ne s’applique pas au délai de rétractation. Cette stipulation a un effet rétroactif donc concerne les délais de rétractation en cours au 12 mars.

Le délai de rétractation est donc purgé normalement pendant la période neutre et ce de manière irrévocable. Si vous achetez un bien immobilier actuellement et vous avez reçu la notification de l’acte le 5 mars, vous avez eu jusqu’au 17 mars pour vous vous rétractez.

  • Modifications des délais contractuels

Quand vous signez un contrat sous-seing privé d’une vente immobilière, en tant que vendeur ou acheteur, vous avez des obligations contractuelles qui comprennent des échéances. En cas de non-respect des délais contractuels vous pouvez être sanctionné.

Dans la première ordonnance, les délais contractuels étaient prolongés d’un mois à partir de la fin de la période neutre (le 24 juin). La deuxième ordonnance remplace cette prolongation forfaitaire par un délai glissant calculé en fonction de la date du contrat et la date prévue pour sa réalisation par rapport à la période neutre.

  • Contrat en cours au 12 mars (contrat signé avant cette date)

Prolongation des obligations contractuelles pour la période contractuelle restant du 12 mars jusqu’à la date butoir du contrat au-delà du 24 juin.

  • Le contrat a pris effet pendant la période neutre et se termine pendant cette période

Prolongation des obligations contractuelles pour l’intégralité du délai prévu au contrat à partir du 24 juin.

Parlons désormais du cas spécifique d’un compromis de vente, qu’est-ce qui se passe par rapport à la date de signature prévue pour signer l’acte de vente chez le notaire, date à partir de laquelle une partie peut exiger que l’autre respecte ses obligations contractuelles d’acheter ou de vendre ?

Dans le cas d’un compromis signé le 12 janvier 2020 avec une date butoir pour signer l’acte de vente du 12 avril 2020, le délai pour réaliser la vente est prolongé jusqu’au 24 juillet 2020 (prolongation d’un mois puisque c’est le délai restant entre le début de la période neutre et la date prévue initialement). Ce n’est donc qu’à partir de cette date qu’on peut réclamer la clause pénale, poursuivre la résiliation de la vente ou son exécution forcée contre la partie défaillante.

Dans ce même cas, si la réalisation de la vente était prévue pour le 12 juillet, le délai est prolongé pour l’intégralité de la période neutre (3 mois et douze jours) jusqu’au 24 octobre.

Pour un compromis signé le 24 avril avec une date butoir du 24 septembre (5 mois), le délai est prolongé de 2 mois (période entre le 24 avril et le 24 juin). La nouvelle date de réalisation de la vente devient donc le 24 novembre.

  • Le cas de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt

Si l’acheteur a besoin d’obtenir un prêt pour financer son acquisition, le compromis de vente prévoit une condition suspensive. Le délai minimum accordé pour obtenir ce prêt est fixé par la loi à un mois.

Dans le cas d’un compromis en cours au 12 mars, le délai pour l’obtention du prêt est prolongé au-delà de la fin de la période neutre. Si la date prévue était le 12 avril, par exemple, l’acheteur aura jusqu’au 24 juillet pour obtenir son prêt.

Si ce délai a commencé à courir pendant la période neutre avec une date limite également pendant cette période, le délai ne commence qu’à la fin de la période neutre. Par exemple, pour un compromis signé le 5 avril avec un délai de 2 mois jusqu’au 5 juin, l’acheteur aura deux mois à partir du 24 juin, c-à-d jusqu’au 24 août, pour avoir son prêt.

L’autre type de contrat préliminaire couramment utilisé dans les transactions immobilières s’appelle une promesse. Il n’est pas possible de donner toutes les explications la concernant ici mais les règles de base restent les mêmes, adaptées aux spécificités juridiques de ce type de contrat.

  • Autres délais contractuels concernant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou la notification d’un droit de préemption

D’autres délais contractuels en cours au 12 mars concernant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou la notification d’un droit de préemption sont suspendus et recommenceront à courir pour la période restant à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire (le 24 mai 2020).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id

Cet article est basé sur les renseignements fournis par le Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier.

https://www.snpi.fr/actualite/info-coronavirus-22-modification-de-lordonnance-prolongation-des-delais

1 mai 2020

Par Mme. Victoria Headdon LLB Hons, Gérante de Compass Immobilier.

Plus d'infos




Covid-19 et achat immobilier: délais de rétractation et d'obtention d'un prêt

Délai de rétractation : Lors d’un achat immobilier, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la notification du compromis de vente. L’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 perturbe la bonne notification des actes. Par conséquent, la loi a été modifiée (voir le lien vers le texte ci-dessous) pour rallonger le délai. Si la notification du compromis de vente intervient après le début de la crise (le 12 mars), le délai de rétractation ne commencera à courir qu’un mois après la date de la fin de l’état d’urgence : l’acheteur aura donc 1 mois + 10 jours après la fin des mesures pour changer d’avis par rapport à l’achat.

Délai d’obtention d’un prêt : Si l’acheteur a recours à un prêt pour financer son acquisition, une condition suspensive est stipulée au compromis de vente pour l’obtention du prêt. La loi impose un délai minimum de 30 jours pour l’obtention du prêt. Le traitement des dossiers de prêt chez les banques subit actuellement de fortes perturbations. Pour en tenir compte de cette situation, le délai minimum pour des ventes en cours pour lesquelles le compromis prévoit cette condition suspensive ne commencera à courir qu’un mois après la fin des mesures d’urgence. L’acheteur aura donc 2 mois par la suite pour obtenir son prêt.

Il est observé que les notaires ont demandé des précisions au Gouvernement donc des modifications pourraient être apportées au texte.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

Plus d'infos




Que faire quand la vue aérienne et le cadastre ne correspondent pas?

Les vues aériennes sont d’une énorme utilité quand on prospecte un bien immobilier. En tant qu’acheteur elles permettent de regarder toute sorte de détails – la situation géographique, la proximité des voisins, les nuisances et même donne une perspective sur la propriété depuis la voie publique en déplaçant le petit bonhomme (cette dernière fonctionnalité marche bien pour les secteurs urbains mais c’est plus compliqué à la campagne !) Un site qui est devenu un outil indispensable pour acheteurs et agents immobiliers est geoportail.gouv.fr. Ce site permet de superposer le cadastre sur la vue aérienne. Mais des fois ça révèle des problèmes…

Plus d'infos




Changer de vie et vivre son rêve, c’est possible ! Notre gérante Victoria Maitre Headdon nous explique comment!

Il y a plus de 15 ans, en septembre 2002 j’ai quitté Londres définitivement pour le Gers. Le Gers, département rural du sud-ouest de la France. .. Londres, métropole de tout premier plan… J’étais en début de carrière (études de droit au RU et en France, brevet d’avocat, stage en cabinet spécialisé en droit pénal puis chef du service juridique d’une agence immobilière française). Planquer tout ça ?! Mais quelle folie !!

Plus d'infos